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Le licenciement économique est un mode de rupture du contrat de travail à durée indéterminée, à l'initiative de l'employeur, pour un motif non inhérent à la personne du salarié.

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Le licenciement suite à la cessation d'activité de l'entreprise

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La transaction est un contrat. Consentement et transaction sont donc indissociables. La Jurisprudence exige que le consentement du salarié à une transaction soit

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Le salarié ne pouvant généralement pas bénéficier des allocations chômage, le départ négocié est peu utilisé en pratique. Il permet d’échapper aux règles

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Avocat spécialiste en droit des victimes à Nantes: je défends l'indemnisation du préjudice corporel des victimes d’accident de la circulation ou de la vie, infraction pénale (agression, crime...)

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L'indemnisation du préjudice

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Evropska unija gradi jedinstveno tržište za online firme Evropska komisija predstavila je plan za 'jedinstveno digitalno tržište' koje bi trebalo da dovede do povećanja bruto domaćeg proizvoda širom EU za 340 milijardi EUR godišnje u okviru harmonizovanog tržišta za online proizvode i usluge.

Evropska unija gradi jedinstveno tržište za online firme Evropska komisija predstavila je plan za 'jedinstveno digitalno tržište' koje bi trebalo da dovede do povećanja bruto domaćeg proizvoda širom EU za 340 milijardi EUR godišnje u okviru harmonizovanog tržišta za online proizvode i usluge.

"I write when I'm inspired, and I see to it that I'm inspired at nine o'clock every morning." ~Peter De Vries

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Nous travaillons avec les entrepreneurs en construction depuis 1992. #mtl #rivesud #stbruno #électriciens #entrepreneur #construction

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